Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 2
Versions de la disposition
2. Toute référence à une allocation d’aide à l’emploi, à une allocation de soutien ou à des frais supplémentaires accordés par le ministre vise une telle allocation ou de tels frais accordés en vertu du chapitre I du titre I de la Loi, et toute référence à une allocation d’aide à l’emploi, à une allocation de soutien ou à des frais supplémentaires reconnus par le ministre vise une reconnaissance effectuée en vertu de ce chapitre.
